Conditions générales de vente

Objet et champ d’application

Les présentes conditions régissent les ventes conclues par LAMSTER, éditeur du service Pourliche (ci-après « le Vendeur »), auprès de ses clients professionnels. Elles couvrent deux prestations distinctes :

• l'abonnement au service Pourliche, qui permet à un établissement de recevoir des pourboires par carte bancaire ;
• la vente de supports - tags NFC, cartes, affichettes QR - expédiés au client.

Toute commande emporte acceptation des présentes conditions. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Identité du vendeur

LAMSTER, société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 1 000 €, dont le siège est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 944 775 337, numéro de TVA intracommunautaire FR 88 944 775 337. Contact : bonjour@pourliche.fr. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

L’abonnement au service

L'abonnement donne accès au service Pourliche : la page de pourboire rattachée aux supports du client, l'espace professionnel, le suivi des pourboires reçus et leur attribution aux membres de l'équipe.

Prix et facturation

L'abonnement est facturé 14,99 € hors taxes par mois, prélevé par carte bancaire à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Le tarif en vigueur est celui affiché sur le site au moment de la souscription. Une facture est émise à chaque échéance et reste accessible depuis l'espace professionnel.

Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée d'engagement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace professionnel, rubrique Paramètres, sans motif ni formalité. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date, et le mois entamé n'est pas remboursé au prorata.

Ce qui se passe après la résiliation

À l'échéance, les pages de pourboire du client cessent d'accepter les paiements. Les supports déjà livrés restent la propriété du client et redeviennent fonctionnels si l'abonnement est repris. Les pourboires déjà reçus ne sont pas affectés : ils ont été versés directement sur le compte de paiement du client, qui en conserve la disposition.

La commande de supports

Les supports sont commandés depuis la boutique de l'espace professionnel. Le client sélectionne une référence et une quantité, puis règle la commande en ligne. La vente est formée à l'encaissement effectif du paiement, et non à la validation du formulaire.

Les caractéristiques et les prix des références sont ceux affichés dans la boutique au moment de la commande. Le Vendeur peut modifier son catalogue et ses tarifs à tout moment ; ces modifications sont sans effet sur les commandes déjà payées.

Chaque support est encodé et rattaché au compte du client avant expédition. Il porte un numéro de série unique et renvoie vers la page de pourboire de son établissement. Cette personnalisation commande les délais de l'article 7 et l'absence de retour de l'article 8.

Prix, TVA et autoliquidation

Tous les prix sont annoncés hors taxes, abonnement comme supports. La taxe applicable est calculée et ajoutée au moment du paiement, selon l'adresse du client et la réglementation en vigueur.

Un client établi en Belgique ou au Luxembourg qui renseigne un numéro de TVA intracommunautaire valide au moment du paiement bénéficie de l'autoliquidation : aucune TVA française ne lui est facturée, et il déclare la taxe dans son pays. À défaut de numéro valide, la commande est traitée comme une vente taxable en France.

Des codes de réduction peuvent être proposés ponctuellement. Ils s'appliquent dans les conditions et pour la durée annoncées lors de leur diffusion, et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

Paiement

Les paiements sont réalisés par carte bancaire et traités par Stripe, prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont saisies et conservées par Stripe seul.

En cas de rejet d'un prélèvement d'abonnement, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation. Le client en est informé par email à l'adresse de son compte.

Livraison

Les supports sont expédiés en France, en Belgique, au Luxembourg et à Monaco. Aucune autre destination n'est proposée. L'adresse de livraison est saisie par le client au moment du paiement ; une adresse erronée ou incomplète engage sa responsabilité.

Les frais de livraison sont compris dans le prix affiché, pour les quatre destinations. Aucun supplément n'est facturé au titre du transport.

Délai

Chaque support étant personnalisé - encodé puis rattaché au compte du client avant envoi - la livraison intervient dans un délai maximum d'un mois à compter de l'encaissement du paiement. Ce délai est un maximum, non une durée d'usage : les commandes courantes partent sensiblement plus tôt.

Les risques sont transférés au client à la remise du colis au transporteur. En cas de colis endommagé ou non reçu, le client en informe le Vendeur à bonjour@pourliche.fr, qui procède aux recherches auprès du transporteur et, le cas échéant, à une réexpédition.

Retours et garanties

Pas de retour pour changement d’avis

Les supports sont confectionnés selon les spécifications du client : chacun est encodé avec un numéro de série unique et rattaché à son compte avant l'expédition, ce qui le rend inutilisable par un autre établissement. Ils ne peuvent donc être ni repris, ni échangés, ni remboursés en cas de changement d'avis.

Il est rappelé qu'aucun droit de rétractation ne s'applique par ailleurs à ces ventes, conclues exclusivement entre professionnels.

Ce qui reste garanti

L'absence de retour ne concerne que le changement d'avis. Le Vendeur reste tenu de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil, ainsi que de la conformité de ce qu'il livre à ce qui a été commandé.

En pratique, un support qui ne fonctionne pas, qui n'est pas encodé, ou qui renvoie vers un compte autre que celui du client est remplacé sans frais, réexpédition comprise, dès lors que le défaut est signalé à bonjour@pourliche.fr dans les trente jours suivant la réception. Ce n'est pas un geste commercial : un support qui ne renvoie pas vers la bonne page est un défaut, pas un remords d'achat.

Les pourboires : ce que le Vendeur n’est pas

Cet article n'est pas une précaution de rédaction : il décrit la mécanique réelle des flux, et il détermine qui doit quoi à l'administration.

Les pourboires laissés par les clients de l'établissement sont encaissés directement sur le compte de paiement du client professionnel, ouvert à son nom auprès de Stripe. Ils ne transitent à aucun moment par un compte du Vendeur.

• Le Vendeur ne prélève aucune commission sur les pourboires. Son revenu est l'abonnement, et lui seul.
• Les frais bancaires de Stripe sont prélevés sur le compte du client, selon le barème de Stripe. Le montant net figure dans l'espace professionnel.
• Le client est le vendeur au sens fiscal de ces opérations. Leur traitement fiscal et social, la redistribution des pourboires à son équipe et les obligations qui en découlent relèvent de lui seul.
• Les pourboires sont ses pièces comptables, pas celles du Vendeur. Leur conservation pendant la durée légale lui incombe. L'historique affiché dans l'espace professionnel est un service de consultation, pas une archive légale tenue pour son compte.

L'attribution d'un pourboire à un membre de l'équipe, dans l'espace professionnel, est une indication comptable destinée au client. Elle ne déclenche aucun virement et n'emporte aucun partage automatique des sommes.

Disponibilité du service

Le Vendeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il peut l'interrompre temporairement pour maintenance, ou en cas de défaillance d'un prestataire dont il dépend, notamment son hébergeur ou son prestataire de paiement.

Le Vendeur peut suspendre ou résilier l'accès d'un client en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux du service, ou de manquement aux présentes conditions. Sauf urgence ou fraude caractérisée, la suspension est précédée d'un avertissement par email.

Données personnelles et sous-traitance

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

Les données de l’équipe du client

Lorsque le client saisit les prénoms et les rôles des membres de son équipe pour permettre l'attribution des pourboires, il en est le responsable de traitement et le Vendeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Vendeur s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction du client et pour la seule finalité d'attribution des pourboires ;
• garantir la confidentialité de ces données et n'en donner accès qu'aux personnes qui en ont besoin ;
• mettre en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, et informer le client sans délai injustifié de toute violation de données le concernant ;
• supprimer ces données à la fermeture du compte, ou les restituer sur demande du client ;
• n'engager d'autre sous-traitant que ceux mentionnés dans la politique de confidentialité.

Il appartient au client d'informer les membres de son équipe de ce traitement et de disposer d'une base légale pour l'effectuer.

Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations. Elle ne saurait excéder les sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Le Vendeur ne répond pas des interruptions imputables au réseau internet, à l'hébergeur, au prestataire de paiement, ou à la décision de ce dernier de suspendre un compte de paiement pour des motifs relevant de sa propre réglementation.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.